Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Qui sommes-nous ?

Le site Sirchillgin.fr est exploité par la SAS Sir Gin Sélection, dont le siège social est situé́ à Marquillies (59246) sis Haut de France.

La société ayant pour représentant légal Monsieur Laurent Meresse est enregistrée au Registre Nationale des Entreprises (RNE) de Lille Métropole sous le(s) numéro(s).

SIREN : 925023947

TVA intracommunautaire : FR17925023947

Statut de destinataire enregistré sous le n° FR100000O1923 auprès de la Direction Régionale des Douanes de Dunkerque (59386) – France

Distributeur exclusif de la gamme de produits Sir Chill Gin sur le territoire France

Directeur de la Publication : Laurent Meresse.

Article 2 – Qui êtes-vous pour nous ?

Les offres présentées par Sirchillgin.fr sont réservées à la clientèle de professionnels sous certaines conditions d’activité. (Activité de Caviste, CHR, sous-distributeur grossiste, et cadeaux d’entreprises) et aux consommateurs dits particuliers, en réservation de spiritueux en colisage et conditionnement semi-grossiste..

Caviste          

 APE 4634Z

CHR

APE 5610A – Restauration traditionnelle.

APE 5510Z – Hôtels et hébergement similaire.

APE 5630Z – Débits de boissons.

Sous-distributeur grossiste

APE 4634Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons.

Lors de la création d’un compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes quant à vos qualités professionnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux services et à la livraison. Vous devez veiller à les mettre à jour régulièrement, spécialement en ce qui concerne les livraisons.

Votre « compte pro » est personnel et son accès ne peut être prêté, cédé, remis à tout tiers. Cet accès s’effectue au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. La conservation de ceux-ci est sous votre responsabilité exclusive. Au moindre doute sur leur intégrité ou sur la survenance d’une fraude, vous devez nous prévenir afin que nous soyons en mesure d’en régénérer de nouveaux sécurisés.

Après validation du contenu de votre « compte pro » par nos services, vous avez alors accès au « catalogue » de nos gammes de produits alcooliques avec précision de leur conditionnement en nombre, barème des prix unitaires, condition de règlement, solution de livraison et frais de transport.

Consommateurs Particuliers, votre compte est créé lors de la validation de votre panier.

Le dispositif du Code de santé publique interdit la vente d’alcool aux moins de 18 ans. Par conséquent, l’ouverture d’un compte de commande ne peut se faire de surcroît qu’au profit d’une personne majeure ayant pleine capacité juridique.

Article 3 – Les modalités de la commande 

Toutes les commandes sont effectuées sur le site www.Sirchillgin.fr.

Vous constituez votre panier en sélectionnant les offres de produits retenus et leur quantité. Une fois votre panier composé, vous êtes invités à le vérifier, à corriger les éventuelles erreurs, avant de le valider pour confirmer votre acceptation, puis à régler au moyen des modes de paiement proposés.

Dans un but de sécurisation des transactions, notre service des vérifications pourra exiger des justificatifs d’identité et de domicile (pièce d’identité, extrait K-bis, numéro de TVA intracommunautaire pour les personnes morales) afin de rendre définitive la commande.

En cas de refus, de non-réponse ou de non-conformité des pièces, la société Sir Gin Sélection se réserve la possibilité d’annuler la commande afin d’éviter tout incident.

Le service des vérifications est en droit également d’annuler certaines commandes si elle estime que cette dernière présente différentes anomalies et irrégularités (Doutes sur l’identité du clients, usurpation, création de comptes irréguliers etc.).

La société Sir Gin Sélection se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au traitement d’une commande précédente.

Les produits font l’objet d’un minimum de commandes. Ces minimums sont précisés dans chaque fiche article.

La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés (par email) peuvent y avoir accès.

Une facture est émise au moment de l’acceptation de la commande et est disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site Sirchillgin.fr. Sur demande particulière, une facture pourra vous être envoyée par mail, ou à l’adresse de facturation renseignée.

Conformément aux termes de la loi n°80-336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, les produits restent la propriété de Sir Gin Sélection jusqu’au règlement intégral des factures.

Le client devient commanditaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

Article 4 – Le prix de la commande 

Hors connexion à votre compte, Les prix sont indiqués, en Euros (€). Ils sont indiqués TTC.

Lors de la connexion à votre compte :

Les prix sont indiqués, en Euros (€). Ils sont indiqués HT.

Les produits sont vendus au tarif fixé dans le contrat principal. Les droits d’accises sur les volumes de vente sont acquittées et inclus dans le prix et réglés par le fournisseur Sir Gin Sélection auprès du service des douanes.

Le prix indiqué sur les fiches produit est toujours affiché frais de port inclus, dans la limite du colisage accepté par notre partenaire de transport Chronopost.

Aussi, le prix du transport peut varier en fonction des quantités choisies, du mode de livraison retenu, de la destination hors France Métropolitaine et du délai escompté.

Pour toute autre commande et/ou demande de renseignement au-delà de la solution « mono-colis », vous pouvez nous contacter à partir de la fiche contact .

Article 5 – Les modes de règlement de la commande 

Les produits sont payables comptant à la commande, sans escompte.

Conformément aux dispositions du Code de Commerce, à peine d’une amende, le délai de paiement ne peut être supérieur à 30 jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévues à l’article 403 du C.G.I. Toute facture non payée, même en partie, à la date d’exigibilité entraîne à la charge du client, sans mise en demeure préalable et par dérogation aux dispositions de l’article 1153 du Code Civil, la facturation d’intérêts de retard à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €, est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement.

Le règlement des produits se fait par virement  bancaires.

Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client.

Virement bancaire :

Nos coordonnées bancaires vous seront transmises dans votre email de confirmation de commande.

Vu la loi n ᵒ 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon et lorsque les ventes sont conclues entre professionnels d’un même secteur d’activité (Grossiste distributeur de boissons alcoolisées, cavistes, CHR, voire GMS spécialisée), les parties sont avisées et reconnaissent que l’exercice du droit de rétractation ne s’applique pas à eux dans le cadre d’une transaction commerciale.

Vu les Articles L221-1 à L224-113 du Code de la consommation, lorsque les ventes sont conclues hors établissement et à distance, entre un Professionnel et un Consommateur Particulier, les parties sont avisées et reconnaissent que l’exercice du droit de rétractation s’applique sous certaines conditions.

Les Clients, personnes physiques non professionnelles, dits « Consommateurs Particuliers » bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Le droit de rétractation doit être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SIR GIN SELECTION, 89 rue de l’arbre de Paradis 59274 Marquillies.

Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, être intacts, non ouverts et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur re-commercialisation à l’adresse suivante : SIR GIN SELECTION, 89 rue de l’arbre de Paradis 59274 Marquillies.

Par suite de votre demande de rétractation, la Société, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, la Société se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

Le Vendeur procédera à votre remboursement sous 14 jours via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande.

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou des bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer le Vendeur. Si le Client constate une anomalie à l’ouverture du colis, ce dernier doit impérativement envoyer une preuve photo au Vendeur à l’adresse email : contact@sirchillgin.fr, sous un délai de 3 jours maximum après réception du colis. Une fois ce délai dépassé ou sans photo, nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Le Client devra effectuer son retour via Chronopost, en utilisant l’étiquette de retour qui lui est envoyée. Si le Client venait à renvoyer les articles par un autre mode de retour, et supportant à ce titre des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement ou échange de la part du Vendeur

A réception du retour colis endommagé, le Vendeur procède au renvoi d’un nouveau colis – dans la limite des stocks disponibles – ou au remboursement, suivant l’expression de votre droit de rétractation.

Article 7 – La livraison des produits

A la réception du paiement de la commande, celle-ci est mise en expédition groupée, au minima à raison d’un départ mensuel sur les mois de juin à août 2024, puis à raison d’une fois par semaine à partir de septembre 2024.

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client ; Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par l’intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix.

Notre partenaire pour la solution de transport est Chronopost, l’offre 100% digitale de Chronopost ou le client prend le contrôle de sa livraison avec un large choix d’options de reprogrammation jusqu’à 1h avant la livraison et nous avons opté pour le service Chrono 18 qui nous assure de votre livraison le lendemain de l’expédition avant 18 h, partout en France Métropolitaine.

Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, il vous appartient de vérifier attentivement le contenu du colis au moment de la réception et en présence du livreur.

Le Client est tenu notamment de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraison emportera acceptation du client.

Pour les particuliers, la livraison s’effectue en point relais de notre partenaire transport Chronopost (Plus de 17.000 points relais en France).

La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse précise que vous avez renseignée. Vous devez mettre un soin particulier dans la vérification de l’adresse de livraison, car l’indication effectuée lors de la validation de votre commande vous engage. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, la société Sir Gin Sélection ne saurait être tenue responsable.

En cas de retour pour adresse incomplète, vous aurez la possibilité soit de modifier l’adresse de livraison en demandant à notre Service Client une réexpédition sous réserve d’assumer de nouveaux frais d’expédition, soit de se faire rembourser la commande en déduction des frais d’envoi initiaux.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée, et aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison.

Article 8 – Existence d’un réseau commercial de distribution à exclusivité territoriale sur certains pays.

Le site www.sirchillgin.fr est administré par la société française Sir Gin Sélection, inscrite au Rcs de Lille Métropole n° 925023947, en charge de la distribution exclusive sur le territoire France de la gamme des spiritueux de la marque Sir Chill.

La société B.E.S.T. Creators SP, société de droit belge, ayant son siège social à B-8930 Lauwe, Zeno Dewittestraat, 7 et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0656.956.650, est le fabricant et propriétaire de la marque Sir Chill.

La société Sir Gin Sélection, en sa qualité de distributeur France et revendant les produits de la marque Sir Chill sur son site internet, informe sa clientèle de l’existence d’un réseau commercial a exclusivité territoriale sur certains pays.

La société Sir Gin Sélection qui reçoit spontanément, ou sans sollicitation préalable de sa part, des demandes de renseignements ou des commandes de clients établis en dehors de son territoire, s’autorise à commercialiser les produits, il s’agit alors d’une vente dite « vente passive ».

La société Sir Gin Sélection qui reçoit des demandes de renseignements ou des commandes de clients établis en dehors de son territoire mais qui relève du territoire d’un autre distributeur exclusif, s’oblige à renseigner lesdits clients de l’identité du réseau commercial existant et d’informer parallèlement le distributeur exclusif territorial concerné par la demande client entrante.

Ainsi, la société Sir Gin Sélection revendant les produits sur son site internet pourra rediriger un client vers un site internet d’un autre distributeur à l’exclusivité territoriale ou au fabricant en sa qualité de tête de réseau commercial, si le client a expressément donné son consentement pour être redirigé vers un autre site et sous réserve de lui permettre de revenir quand même facilement à la version du site web du professionnel à laquelle il a initialement voulu accéder

Article 9 –  En cas de rupture de stocks

En cas de rupture temporaire de stock sur un produit commandé qui serait intervenue entre le moment de la commande et la mise en expédition, la société Sir Gin Sélection s’engage à vous tenir informé dans les meilleurs délais et à vous proposer différentes alternatives :

Le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.

Article 10 – Les garanties légales

L’obligation de garantie est une obligation principale du vendeur, selon l’article 1603 du Code civil.

Toute clause de non garantie qui tendrait à écarter la garantie du fait d’un tiers ne présente qu’un effet limité : le vendeur devra tout de même restituer le prix de la chose mais ne devra pas les autres charges (dommages et intérêts). S’il est prouvé que le vendeur connaissait les risques d’éviction du fait du tiers, la clause n’est pas valable.

 La garantie pour vices cachés

On entend par vice caché un vice qui n’est pas apparent et rend impropre la chose vendue à l’usage auquel l’acheteur la destinait.

Si le produit reçu est de moins bonne qualité comparée à l’usage qu’on en attendait et alors qu’elle correspond à la description de la commande, il s’agit d’un vice, qui peut être soit apparent à la réception du produit (et qu’il faut alors dénoncer), soit caché, à savoir qu’il ne se révèle qu’à l’usage.

L’acheteur final (vraisemblablement un professionnel Caviste ou CHR sur réclamation de son client dit particulier ou consommateur) pourra recourir à la garantie des vices cachés (sur fondement de l’article 1641 du Code civil) dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Pour l’acheteur professionnel, les juges présument qu’il connaissait le vice, et c’est à l’acheteur de démontrer que le vice n’aurait pu être décelé que moyennement des moyens d’investigation approfondis que lui permettaient son niveau de connaissance, ou s’il démontre qu’il y a dol du vendeur, à savoir que le vendeur a délibérément fait du tort à l’acheteur.

La garantie de non-conformité

La non-conformité s’apprécie de plusieurs manières, on identifie trois types de différences entre la chose vendue et la chose décrite au contrat :

Le défaut d’identité, comme la vente d’un autre produit que celui prévu à la commande

Le défaut de quantité, comme la vente d’un nombre de produits différent que celui prévu à la commande

Le défaut de qualité, comme un produit étant vendu avec des propriétés et/ou caractéristiques techniques différentes.

L’acheteur final pourra recourir à la garantie légale de conformité dans les deux ans suivant la délivrance du bien.

La garantie commerciale

L’acheteur a le choix entre deux actions possibles (article 1644 du Code civil) :

Une action dite rédhibitoire : il peut rendre la chose et se faire rembourser le prix

Une action dite estimatoire : il peut se faire rembourser une partie du prix

S’il est avéré que le vendeur connaissait les vices de la chose, l’acheteur peut également demander des dommages et intérêts.

Selon les juges, cette possibilité d’agir en garantie des vices cachés est transmise en cas de revente au sous-acquéreur. Le sous-acquéreur peut agir mais peut aussi se voir opposer une clause limitative de responsabilité ou bien une clause compromissoire contenue dans le contrat qui lie le fabricant et le vendeur intermédiaire. De même, le sous-acquéreur qui souhaite rendre la chose n’obtiendra du fabricant que la restitution du prix de la première vente, à savoir celle conclue entre le fabricant et le vendeur intermédiaire, même si la valeur du bien a changé entre temps.

La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage, et non à un juge, les litiges qui pourraient naître à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou encore de la rupture dudit contrat.

En conclusion, l’acheteur professionnel peut donc faire jouer auprès des parties au présent contrat :

• La garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation)
• La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
• La garantie contractuelle dite aussi commerciale ou conventionnelle (articles L211-15 et L211-16 du Code de la consommation).

Article 11 – En cas d’existence d’un contrat de fourniture exclusive préalable

Nous ne pouvons commercialiser nos produits qu’auprès de clients qui ne sont pas tenus par un engagement d’exclusivité d’approvisionnement souscrit au profit d’un tiers leur faisant interdiction d’acheter nos produits comme étant similaires ou concurrents aux produits objet de l’engagement d’approvisionnement exclusif.

En cas d’informations relative à l’existence d’un contrat de fourniture exclusive liant ledit client à un autre fournisseur transmise postérieurement à des commandes que nous aurions confirmées et livrées sans avoir pu bénéficier d’une telle information, nous serons fondés à interrompre pour l’avenir nos livraison et ce sans indemnité due au client, sans que le client ne puisse se prévaloir d’un refus de vente et prétendre à une quelconque indemnité de notre part et sans préjudice de tous dommages intérêts dus à notre société.

En cas de litige, seul le tribunal d’instance de Lille sera compétent.

Article 12 – La protection de vos données

La société Sir Gin Sélection se conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et en particulier au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, ainsi que des lois françaises du 6 janvier 1978 modifiée en dernier lieu le 20 juin 2018 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services et informations proposés.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez l’exercer en vous adressant à notre service clients par le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante : Sir Gin Sélection, Service données personnelles, contact@sirchillgin.fr. Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

Nous pourrons procéder à des vérifications d’identité afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Dans certains cas une copie d’un titre d’identité portant votre signature pourra vous être demandée. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande.

Les paiements par carte bancaire sur notre site (non activé à ce jour) seront sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires communiquées, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. La société Sir Gin Sélection vous certifie la confidentialité de vos données.

Enfin, pour la fluidité de notre site nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage. Les cookies ne sont donc utilisés que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Vous trouverez plus d’information sur l’utilisation des cookies sur le lien suivant : Politique de confidentialité .

Article 13 – La propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou fixes, sons, graphismes, documents téléchargeables, bases de données et tout autre élément composant le site sont soumis à la législation en vigueur sur le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de Sir Gin Sélection.

Toute reproduction et rediffusion de tout ou partie de ces contenus sont soumises à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Sir Gin Sélection.

Les marques et logos de Sir Gin Sélection et de son partenaire Sir Chill, présents sur le site, appartiennent à leurs propriétaires exclusifs. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l’autorisation préalable, écrite et expresse du ou des titulaires des droits est interdite.

Les demandes de reproduction et de représentation peuvent être adressées à Sir Gin Sélection par l’intermédiaire d’un email adressé à contact@sirchillgin.fr.

Article 14 – Dispositions complémentaires

Force majeure

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie ou annulé.

Portée des conditions

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Le fait pour la société Sir Gin Sélection de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Convention sur la preuve

Les données électroniques conservées sur le site Sirchillgin.fr font foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion, de l’exécution des services de la société Sir Gin Sélection. Ces données électroniques constituent donc des preuves recevables, valables et opposables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur papier.

Article 15 – Résolutions des litiges

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, la recherche préalable une solution amiable avec notre Service Clients est à privilégier.

En l’absence de dispositions impératives, tout litige relatif à la validité, la nullité, l’interprétation ou l’exécution des relations relèvera de la connaissance des Tribunaux du ressort de Lille.

En outre, toute question relative à la validité, la nullité, l’interprétation ou l’exécution des relations seront soumises au droit interne français.

Conditions Générales de Vente (CGV) en vigueur en date du 1er Août 2024.